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Dans cette rubrique :

• Scolarisation des Enfants et Adolescents Handicapés
• Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé et orientation professionnelle

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Scolarisation des Enfants et Adolescents Handicapés

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap dispose d’un droit à une inscription administrative dans son établissement scolaire de référence, c'est-à-dire le plus proche de son domicile, qu’il aurait fréquenté s’il n’avait pas été handicapé.

Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou dans une autre école ou dans l’établissement de santé ou médicosocial où il est inscrit, si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

Dans le cas d’une prise en charge partagée, une convention entre les établissements est établie.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation définit les modalités de déroulement de la
scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève présentant un handicap.

Etapes de gestion du dossier

A / Enfant connu de la MDPH et ayant un Projet Personnalisé de Scolarisation

L'enseignant référent convoque une Équipe de suivi de la scolarisation (au moins 1 fois par an) pour évaluer la mise en place des PPS.

• si des modifications sont demandées : Saisine des parents et envoi des documents nécessaires pour l'étude du dossier par la MDPH, via l'enseignant référent ;
• s'il n'y a pas de modifications : poursuite de la mise en place du projet.

B / Enfant non connu ou n’ayant pas eu de Projet Personnalisé de Scolarisation

1. Le directeur de l’établissement informe la famille de la nécessité d’évaluer le
besoin de l’enfant et convoque l’équipe éducative,
2. Sur indication du directeur et à l’issue de la réunion, la famille saisit la MDPH (délai de 4 mois),
3. Un dossier d’évaluation est envoyé par la MDPH à la famille, qui le transmet au chef d’établissement,
4. Chaque professionnel concerné renseigne le dossier d’évaluation qui est ensuite retourné à la MDPH.

Décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie

La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) est compétente pour décider du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) en milieu ordinaire de l’élève handicapé et/ou en milieu spécialisé. Le PPS détaille les besoins en termes d'aide, de soutiens nécessaires et d’aménagements éventuels.

Dans le cadre de CE projet, la CDA est compétente pour prononcer des orientations vers :

• Les Classes d’Intégration Scolaire (CLIS) 1, 2, 3 et 4 ;
• Les Unités Pédagogiques d’Intégration (UPI) ;
• Les services de soins pour accompagner un enfant handicapé scolarisé en milieu ordinaire, en CLIS, en UPI ou en Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) ;

Les services de soins sont spécialisés en fonction de la nature du handicap.

La CDA peut décider de l’opportunité d’attribuer une Auxiliaire de VIe Scolaire
(AVS) et du nombre d’heures nécessaires pour apporter une aide individuelle aux enfants ou adolescents scolarisés en milieu ordinaire. L’AVS peut intervenir pour :

• L’installation matérielle de l’élève et la manipulation du matériel pour
  l'accompagner et l'aider dans SA scolarité ;
• La participation aux sorties de classe, notamment pour les activités physiques et sportives ;
• L’accomplissement de gestes techniques (hors compétences paramédicales).

Avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie

La CDA peut donner un avis sur :

• La nécessité de mettre en place un transport pour l’enfant handicapé. Pour en bénéficier, l’enfant doit être scolarisé dans un établissement public ou privé et présenter un taux de handicap supérieur à 50 % ;
• L’attribution de matériel pédagogique.

Composition de l’Équipe de suivi de scolarisation

L’Équipe de Suivi de la Scolarisation comprend l'ensemble des personnes qui
concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l''enfant ou l'adolescent. Elle intervient lorsque le PPS est élaboré et validé par la CDA.

Un enseignant référent est chargé de réunir l’Équipe de Suivi de la Scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

L’équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation psychologue, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et éventuellement, de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné.

Le cas échéant, elle fait appel, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.

Lors des réunions de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

MISSIONS :

• assurer le suivi des décisions de la CDA ;
• mettre en oeuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation ;
• proposer une révision de l’orientation : l'Équipe procède au moins une fois par an à l’évaluation du Projet Personnalisé de Scolarisation et à ses conditions de mise en oeuvre. Si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire, cette évaluation peut-être organisée à la demande de l’élève, de ses parents ou de son représentant légal, ou bien de l’équipe éducative de l’établissement scolaire ou du directeur de l’établissement de santé ou médicosocial ;
• observation des besoins et des compétences en situation scolaire.