MDPH49 - Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire

Dans cette rubrique :

Les ressources des adultes et enfants handicap�s

Allocation aux Adultes Handicap�s (AAH)
Le compl�ment de ressources
La Majoration pour la VIe Autonome
Allocation d'Education pour l'Enfant Handicap� (AEEH)

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Allocation aux Adultes Handicap�s (AAH)

Qui peut en b�n�ficier ?

L'Allocation aux Adultes Handicap�s (AAH) est une prestation destin�e � garantir un minimum de ressources aux personnes.
La loi de Finances de 2009 pr�voit dans son article 182 que, pour toute demande d'AAH, il y aura une �tude de l'opportunit� de reconna�tre la qualit� de travailleur handicap� et de d�cider d'une orientation professionnelle afin de faciliter et favoriser l'acc�s � l'emploi des personnes en situation de handicap.

Conditions li�es au handicap

L'Allocation aux Adultes Handicap�es peut �tre accord�e :

Pour un taux d'incapacit� d'au moins 80 %, appr�ci� selon un guide bar�me.
Pour un taux d'incapacit� compris entre 50 et 79 % si la personne conna�t une restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l'acc�s � l'emploi.

Conditions appr�ci�es par l'organisme payeur

La personne handicap�e doit �galement remplir certaines conditions :

1. AGE

Minimum :

A compter de 20 ans et plus ou � partir de 16 ans si la personne n'est pas consid�r�e � charge au sens des prestations familiales, c'est-�-dire si elle :

Per�oit une r�mun�ration sup�rieure � 55 % du SMIC ;
Est mari�e, vit maritalement, vit en concubinage ou est signataire d'un PACS en n'�tant plus � charge de ses parents ;
Per�oit une prestation familiale, une aide au logement ;
Vit seule ou en foyer et ne peut �tre rattach�e � un allocataire qui en assume la charge.

Maximum

Jusqu'� 60 ans si le taux est compris entre 50 et moins de 80 % ;
Au del� de 60 ans, si le taux est �gal ou sup�rieur � 80 %, � titre de
diff�rentiel en compl�ment d'un avantage vieillesse.

2. RESIDENCE :

L�AAH peut �tre vers�e aux personnes r�sidant en France m�tropolitaine ou dans les d�partements d�outre-mer ou � St Pierre et Miquelon de fa�on permanente. En cours de versement, sont admis les s�jours � l'�tranger n'exc�dant pas 3 mois de date � date ou sur une ann�e civile.

3. REGULARITE DU SEJOUR

Les personnes de nationalit� �trang�re doivent �tre en situation r�guli�re au regard de la l�gislation sur le s�jour ou �tre titulaires d�un r�c�piss� de demande de renouvellement de titre de s�jour. L'AAH peut leur �tre vers�e � l'issue des 3 premiers mois de s�jour en France.

4. SUBSIDIARITE

Les avantages invalidit�, vieillesse ou rente accident du travail doivent �tre sollicit�s en priorit� � l'AAH. Lorsque le montant d'un de ces avantages n'atteint pas le montant d'une AAH taux plein, l'AAH peut intervenir � titre diff�rentiel.

5. CONDITIONS DE RESSOURCES

Versement soumis � condition de ressources.

L'�tude de la demande

1. La demande d�Allocation aux Adultes Handicap�s doit �tre adress�e � la
Maison D�partementale des Personnes Handicap�es (MDPH) ;

2. Apr�s instruction, cette demande donne lieu � une �valuation par l��quipe
pluridisciplinaire ;

3. La d�cision d�attribution est prise par la Commission des Droits et de
l�Autonomie (CDA) ;

4. Un exemplaire du dossier de demande est transmis par la MDPH � l�organisme d�biteur de la prestation (CAF / MSA) qui v�rifie si les conditions sont remplies pour l'octroi de l'allocation.

Dur�e d'attribution

Le droit � l'AAH est ouvert le premier jour du mois civil qui suit la date de d�p�t de la demande. Cette allocation est attribu�e pour une dur�e d�termin�e comprise entre 1 an et 10 ans.

A noter

L'allocation ouvre droit � :

L'affiliation gratuite et automatique au R�gime g�n�ral de l'assurance maladie maternit� si le b�n�ficiaire de la prestation ne rel�ve pas d'un autre r�gime obligatoire ;
Une exon�ration de la taxe d'habitation et de la taxe fonci�re sous r�serve de condition de ressources et de cohabitation ;
Une exon�ration de la redevance audiovisuelle ;
Une r�duction de la facture t�l�phonique en cas d'abonnement � un service t�l�phonique fixe.

Textes de référence

Code de la S�curit� sociale, art. L821, L822 et L821-7-2
Loi de finances du 28 d�cembre 200, art. 182
Code du travail, art. L5213-2

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