Article L.146-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
« … chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées gère un fonds
départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap »

Composition

Les contributeurs du Fonds au sein du comité de gestion sont :

• L'État représenté par la Direction de la Cohésion Sociale
• Le Conseil Général
• Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Maine et Loire
• Les Caisses d'Allocations Familiales d'Angers et de Cholet
• La Mutualité Sociale Agricole
• Harmonie Mutualité
• Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale

D'autres organismes sont associés au comité de gestion : des représentants de l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et de la Mutuelle Générale.

Modalités de fonctionnement

Les membres du comité de gestion représentant l'État et le Département sont
respectivement désignés par le Préfet et par le Président du Conseil Général. Les autres contributeurs désignent chacun un membre pour participer à CE comité.

Le comité de gestion élit un président parmi les contributeurs. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le comité de gestion se réunit mensuellement pour étudier les dossiers. Un règlement intérieur a été élaboré par les membres du comité afin de déterminer les critères d'attribution des fonds.

Missions

Sont recevables au FDC les demandes d'aides formulées par les personnes éligibles à la prestation de compensation et qui en font le choix.

Le comité de gestion est chargé :

• De déterminer les critères d'attribution et de priorité des aides,
• D'examiner les demandes d'aides de Prestation de Compensation du Handicap qui ont fait l'objet d'une validation par la Commission des Droits et de l'Autonomie,
• De définir des procédures d’instruction des demandes d’aides, de manière à optimiser la coordination des financements et à tendre vers la plus large couverture financière des aides tout en réduisant les délais,
• D'élaborer un plan de financement partagé pour chaque dossier.